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Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 06 octobre 2007
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
VersionsLiens relatifsTransféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
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