Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6)

Code général des collectivités territoriales

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Article L3213-6
Version en vigueur du 24 février 1996 au 14 mai 2009
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.