Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 24 février 1996
  • - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :

    a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir :

    1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;

    2° La redevance des mines ;

    3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;

    4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;

    5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

    6° La surtaxe sur les eaux minérales.

    b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :

    1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

    2° La taxe départementale sur l'électricité ;

    3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne.

  • - Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se composent :

    1° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;

    2° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;

    3° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;

    4° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des départements ;

    5° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;

    6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ;

    7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement.

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