Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01 janvier 2004

  • Article L4122-1

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

    Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.

    La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.

    Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.

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