Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le district est un établissement public de coopération intercommunale groupant plusieurs communes.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent, après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.
Le district peut être créé sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
VersionsVersion en vigueur du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
- La création du district est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
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Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- La décision institutive détermine le siège du district.
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Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le district est constitué soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
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Section 1 : Création. (Articles L5213-1 à L5213-5)