Article L5213-14 (abrogé)
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le conseil du district règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.
VersionsArticle L5213-15 (abrogé)
Abrogé par Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50
Modifié par Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 52 ()- Le district exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres la gestion :
1° Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
2° Des centres de secours contre l'incendie sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
4° Des services énumérés dans la décision institutive.
VersionsLiens relatifsArticle L5213-15-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 50 ()
Création Loi 97-303 1997-04-04 article unique jorf 5 avril 1997Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.
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Section 3 : Compétences.