Article L2113-23 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les conditions fixées ci-après :
-jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ;
-après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus, le cas échéant, dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
VersionsLiens relatifsArticle L2113-24 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996La commission consultative est présidée par le maire délégué.
VersionsArticle L2113-25 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.
Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.
VersionsArticle L2113-26 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Le conseil municipal peut décider, après avis de la commission consultative ou à sa demande, d'attribuer au maire délégué et à la commission consultative tout ou partie des compétences mentionnées à l'article L. 2113-20.
Il peut également demander le remplacement de la commission consultative par le conseil consultatif prévu à l'article L. 2113-17.
VersionsLiens relatifs
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins