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- Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
Article L2333-47 (abrogé)
- Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.
Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.
VersionsLiens relatifsArticle L2333-48 (abrogé)
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-47.
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