Abrogé par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 24 (V)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.
VersionsAbrogé par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 24 (V)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996Dans les communes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée, être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.
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Sous-section 2 : Taxe de pavage. (Articles L2333-62 à L2333-63)