Naviguer dans le sommaire du code
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Créé par Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Versions