Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2572-14 à L2572-15) - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01 janvier 2011

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Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2573-12)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2573-12)
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
      - CHAPITRE II : Communes de Mayotte (Articles L2572-1 à L2572-69)
        Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2572-3 à L2572-16)
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2572-14 à L2572-15)
        Article L2572-14
        Article L2572-15

Article L2572-14
Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 31 mars 2011
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Article L2572-15
Transféré par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Création Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.

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