Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 février 1996
  • - Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation, des concours particuliers et, éventuellement, une garantie d'évolution. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

  • - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

    Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire.

Retourner en haut de la page