Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 19 juin 2004

  • Article L4432-12

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 mars 2011

    Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

    Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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