Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2005
L'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie transférée.
Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les cinq années précédant le transfert.
Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 19 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 46Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
VersionsLiens relatifsUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
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Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)