Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 03 janvier 2002

  • Article L5212-12 (abrogé)

    - Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

    Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :

    1° Du vote du budget ;

    2° De l'approbation du compte administratif ;

    3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

    4° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

    5° Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;

    6° De la délégation de la gestion d'un service public.

    Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.

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