Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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« Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés »

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Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 09 mai 2021

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Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2581-1)
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2561-1 à L2565-1)
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles L2564-1 à L2564-29)
        Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2564-10 à L2564-18)
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (abrogé)
        Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (abrogé) (abrogé)
        Article L2564-49

Article L2564-49 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Création LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

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