Code de la voirie routière

Version en vigueur au 01 janvier 2005

  • Article R*163-1

    Version en vigueur du 12 octobre 2002 au 09 avril 2022

    Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

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