Section 2 : Obligations diverses. (Articles L114-7 à L114-8)

Code de la voirie routière

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Code de la voirie routière

Version en vigueur au 23 janvier 2022

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Article L114-7
Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.
Article L114-8
Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.