Section 1 : Dispositions générales. (Article L162-1) - Légifrance

Code de la voirie routière

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Code de la voirie routière

Version en vigueur au 02 juillet 2004

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Code de la voirie routière
Partie législative (Articles L111-1 à L173-3)
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. (Articles L161-1 à L162-6)
  - Chapitre II : Voies privées. (Articles L162-1 à L162-6)
    - Section 1 : Dispositions générales. (Article L162-1)
      Article L162-1

Article L162-1
Création Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

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