Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
VersionsLiens relatifs
Section 1 : Dispositions générales. (Article L162-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.