Version en vigueur depuis le 24 juin 1989
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.Les articles 92 et suivants du code rural ont été abrogés par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et codifiés aux articles L. 162-1 à L. 162-5.
VersionsLiens relatifs
Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation. (Articles L162-2 à L162-3)