Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article L. 122-4.

  • La caisse est administrée par un conseil de huit membres qui comprend :

    a) Deux représentants du ministre chargé de la voirie routière nationale ;

    b) Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;

    c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

    d) Le commissaire général au Plan ou son représentant désigné à titre permanent ;

    e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ;

    f) Un président de société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

    Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.

    En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.

  • Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur les points suivants :

    a) Budget et compte financier ;

    b) Montant et caractéristiques des emprunts à émettre ;

    c) Affectation du produit des emprunts ;

    d) Etablissement des comptes annuels.

    Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.

  • Les ressources de la caisse comprennent :

    a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;

    b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R.* 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ;

    c) Des ressources de trésorerie.

  • La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes. Après accord du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.

Retourner en haut de la page