Code de la voirie routière
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Version en vigueur au 27 juillet 2021
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  • Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L. 122-7 à L. 122-11, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie.

    Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.

  • Article R*122-18 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 32
    Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

    L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres. Ce conseil d'administration comprend :

    a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;

    b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat ;

    c) Le directeur des routes, vice-président ;

    d) Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;

    e) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;

    f) Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ou son représentant ;

    g) Le directeur de la prévision ou son représentant ;

    h) Le directeur du budget ou son représentant ;

    i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

    j) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

    k) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;

    l) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

    m) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;

    n) Six membres représentant les collectivités territoriales actionnaires des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes désignées ci-après : Société des autoroutes du Sud de la France, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, Société des autoroutes Rhônes-Alpes, Société des autoroutes Paris-Normandie, à raison d'un membre par société. Chaque membre est choisi en son sein par le collège des représentants permanents des collectivités territoriales administrateurs de la société concernée. Lorsqu'un membre ainsi désigné perd la qualité de représentant permanent d'une collectivité territoriale administrateur, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions.

    Le président et le membre choisi parmi les présidents des sociétés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

    Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.

    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

    Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.

  • Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.

    Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

    Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

    Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres.

    Sous réserve des dispositions de l'article R.* 122-23, ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances.

    Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.

  • Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

    a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;

    b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;

    c) Le produit d'emprunts ;

    d) Les dotations reçues de l'Etat.

  • Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

    Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor.

  • L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

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