Code de la voirie routière
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ou du
Version en vigueur au 04 août 2021
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  • I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

    1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

    2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;

    3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

    4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.

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