Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 39 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Modifié par Décret 76-899 1976-09-29 art. 6 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse.
Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 octobre 1976
Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.
VersionsLiens relatifsLe montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
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Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)