Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
VersionsConstitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
VersionsConstitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
VersionsLiens relatifsLa demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
VersionsLiens relatifs- Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
VersionsLiens relatifs L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Versions- Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
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Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 63 à 70)