Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
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Chapitre Ier : Les défenses au fond. (Articles 71 à 72)