Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
VersionsInformations pratiquesLe président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
VersionsInformations pratiquesLorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 877 à 878-1)