L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
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Section II : L'objet du litige. (Articles 4 à 5)