Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
VersionsLiens relatifs
Section VIII : La conciliation. (Article 21)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.