Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. (Article 142) - Légifrance

Code de procédure civile

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Code de procédure civile

Version en vigueur au 16 avril 2024

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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
  - Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 132 à 142)
    - Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. (Article 142)
      Article 142

Article 142
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

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