Article 963 (abrogé)
La désignation des magistrats chargés de la mise en état est faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres de la cour.
Le premier président et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes cette fonction.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 28 décembre 2012
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.VersionsInformations pratiquesArticle 964 (abrogé)
Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
VersionsInformations pratiques
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 964-2 à 965)