Article 1153 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 14 () JORF 17 septembre 1993Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.
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Section III : La filiation naturelle.