Code de procédure civile

Version en vigueur au 16 août 2022

  • La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

    Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.


    Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

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