Article 1231-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Création Décret 85-1330 1985-12-17 art. 20 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986Par dérogation aux dispositions de l'article 1223, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance.La procédure prévue à l'article 1217 est applicable.
VersionsLiens relatifsArticle 1231-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris.
Les articles 1159, 1160, 1161 (alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163.
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Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.