Article 366 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.
VersionsLiens relatifs
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.