Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
VersionsInformations pratiques- Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
VersionsInformations pratiques Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
VersionsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. (Articles 394 à 399)