Code de procédure civile
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ou du
Version en vigueur au 21 octobre 2021
  • Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

  • Article 483

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

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