Article 768-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création Décret 84-618 1984-07-13 art. 14 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
VersionsInformations pratiquesArticle 772-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 49Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 753.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.