Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
VersionsInformations pratiques
Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. (Article 222)