Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 13 juillet 2001
      • Article 716-12

        Modifié par Loi 96-1240 1996-12-31 art. 6 JORF 1er janvier 1997

        L'article 511-21 est ainsi rédigé :

        " Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

        " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

        " 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

        " 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

        " 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Retourner en haut de la page