Article 713-2 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999I. - Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
" 1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "
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Article 723-2 (abrogé)
Abrogé par Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 18
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999I. - Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
" 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. "
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. "
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Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.