Code pénal
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Version en vigueur au 07 mars 2008
      • Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :

        – atteinte volontaire à la vie ;

        – atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;

        – soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;

        – mesures visant à entraver les naissances ;

        – transfert forcé d'enfants.

        Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

        Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

      • La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité.

        Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

      • Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

        Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

      • La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

        Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.

      • Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :

        1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;

        2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

        3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;

        4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;

        5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction.

      • Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent sous-titre, dans les conditions prévues par l'article 121-2.

        Les peines encourues par les personnes morales sont :

        1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;

        2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

        3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

      • L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, se prescrivent par trente ans.

        En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant.

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