Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 mars 1999
  • Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

    - "cour d'assises" par "cour criminelle" ;

    - "département" par "collectivité" ;

    - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

    De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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