- Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.VersionsLiens relatifs
Version en vigueur depuis le 01 avril 2011
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.Versions
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)