La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
VersionsInformations pratiquesLa grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
VersionsInformations pratiques
Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)