Code pénal

Version en vigueur au 03 décembre 2021

  • Article R623-1

    Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

    Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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