Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022
  • Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

    1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

    2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

    3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

    4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

    La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

  • Article 131-2

    Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

    Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

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