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Version en vigueur du 01 mars 1994 au 07 mars 2007
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques