Naviguer dans le sommaire du code
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
Abrogé par Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.
VersionsVersion en vigueur du 28 septembre 2007 au 24 décembre 2021
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.
Versions